Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de contenus numériques réalisées sur le site Reussio, accessible à l’adresse https://reussio.fr.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Reussio
Exploitant : Housni Abdellah
Statut : Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
Adresse professionnelle : 10 Place de la République, 93400 Saint-Ouen, France
SIREN : 534 375 043
SIRET : 534 375 043 00013
E-mail : contact@reussio.fr
Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur le site Reussio.
2. PRODUITS COMMERCIALISÉS
Reussio commercialise des contenus numériques destinés notamment à la préparation au concours ATSEM.
Selon la formule choisie, les ressources peuvent comprendre notamment des supports pédagogiques, fiches de révision, exercices, QCM, examens blancs, documents PDF, fichiers audio, vidéos et bonus.
Les caractéristiques essentielles et le contenu précis de chaque offre sont présentés sur la page de vente avant la commande.
À la date des présentes conditions :
Formule Essentielle : 49 €
Formule Premium : 79 €
La composition et le prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
3. NATURE NUMÉRIQUE DES PRODUITS
Les produits Reussio sont des contenus numériques fournis sans support matériel.
Aucun produit physique n’est expédié.
Sauf indication contraire, l’achat correspond à une fourniture ponctuelle de contenus numériques et non à un abonnement.
4. PRIX ET TVA
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Reussio bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée tant que les conditions permettant de bénéficier de ce régime sont remplies.
Reussio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
5. COMMANDE
Le Client sélectionne l’offre souhaitée et suit le processus de commande proposé sur le site.
Avant de confirmer son achat, il lui appartient de vérifier le produit choisi, son prix ainsi que les informations renseignées.
La commande est validée après confirmation du paiement.
Une confirmation est envoyée à l’adresse e-mail fournie par le Client.
Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.
6. PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage en caisse.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés activés sur la boutique, notamment Shopify Payments.
Reussio ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire du Client.
En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande peut ne pas être validée et le contenu numérique ne sera pas délivré.
7. FOURNITURE ET ACCÈS AUX CONTENUS
Les produits Reussio sont conçus pour être fournis immédiatement après validation du paiement.
Le Client reçoit à l’adresse e-mail indiquée lors de sa commande un lien lui permettant d’accéder aux ressources achetées.
Lorsque cette fonctionnalité est disponible, l’accès peut également être proposé sur la page de confirmation ou de suivi de commande.
Aucun frais de livraison physique ne s’applique.
Le Client doit disposer d’une connexion Internet, d’un espace de stockage suffisant et des logiciels permettant de consulter les formats fournis, notamment ZIP, PDF, audio ou vidéo.
Il est recommandé de télécharger et de conserver une copie personnelle des ressources.
En cas de difficulté d’accès ou de téléchargement, le Client peut contacter contact@reussio.fr.
8. Droit de rétractation et contenu numérique
Le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Pour bénéficier de la fourniture du contenu numérique immédiatement après validation du paiement, avant l’expiration de ce délai, le Client doit donner son accord préalable exprès et reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation dès le début de la fourniture.
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, la perte du droit de rétractation suppose également que Reussio fournisse au Client une confirmation de cet accord sur un support durable, conformément à l’article L.221-13. Une simple acceptation générale des CGV ne remplace pas cet accord exprès.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions légales. Il peut l’exercer par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@reussio.fr ou à l’adresse postale de Reussio figurant dans les présentes conditions.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le Client peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans obligation. Il suffit d’envoyer sa demande avant l’expiration du délai. Reussio rembourse alors les sommes versées sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour le Client.
9. REMBOURSEMENTS
Lorsque le contenu numérique a été fourni dans les conditions prévues à l’article précédent et que le droit de rétractation ne peut plus être exercé, un simple changement d’avis ne donne pas droit à remboursement.
Cette disposition ne limite aucun droit légal du consommateur.
Une solution pourra notamment être apportée lorsque :
- le contenu acheté n’a pas été fourni ;
- un paiement a été prélevé à tort ;
- le produit fourni ne correspond pas à celui commandé ;
- le contenu présente un défaut relevant de la garantie légale de conformité ;
- les conditions légales relatives au droit de rétractation n’ont pas été respectées.
Toute demande doit être adressée à contact@reussio.fr avec les informations permettant d’identifier la commande.
10. Garanties légales
Garanties légales — contenus numériques fournis ponctuellement
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour exercer ces droits, contactez contact@reussio.fr.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’achat d’un produit Reussio n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, individuel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des ressources achetées.
Sauf autorisation écrite préalable de Reussio, il est notamment interdit de :
- transmettre les fichiers ou liens de téléchargement à des tiers ;
- publier ou diffuser les ressources sur Internet ;
- mettre les contenus à disposition dans un groupe, forum, réseau social ou espace partagé ;
- revendre ou redistribuer les contenus ;
- reproduire substantiellement les ressources afin de créer un produit concurrent.
Une commande correspond à une licence destinée à un utilisateur, sauf indication expresse contraire.
12. OBJECTIF PÉDAGOGIQUE
Les contenus Reussio constituent des outils de préparation et d’accompagnement pédagogique.
Reussio ne garantit ni la réussite au concours ATSEM, ni l’admissibilité, ni l’admission, ni le classement, ni le recrutement du candidat.
Les résultats dépendent notamment du travail personnel du candidat, de son niveau, des épreuves organisées et des décisions du jury.
13. INDÉPENDANCE DE REUSSIO
Reussio est une entreprise privée et indépendante.
Sauf indication expresse contraire, Reussio n’est ni affilié, ni agréé, ni mandaté par le ministère de l’Éducation nationale, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le CNFPT, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public chargé d’organiser le concours ATSEM.
Les informations officielles publiées par les organismes compétents prévalent toujours en cas de divergence.
14. ÉVOLUTION DU CONCOURS
Reussio s’efforce de proposer des ressources cohérentes avec les règles et connaissances disponibles au moment de leur création ou de leur mise à jour.
Les modalités du concours, les épreuves ou les textes applicables peuvent évoluer.
Le Client demeure responsable de la vérification des conditions d’inscription, dates, programmes, convocations et autres informations officielles applicables à sa situation.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires au traitement de la commande sont utilisées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités complètes sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Reussio.
16. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question relative à une commande, au paiement ou à l’accès aux ressources :
Reussio
E-mail : contact@reussio.fr
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
17. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Reussio afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur pourra ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Reussio.
La désignation du médiateur de la consommation est en cours. Ses coordonnées seront publiées ici avant l’ouverture commerciale du site.
18. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut, le consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément à la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes conditions ne prive le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie.
Modèle de formulaire de rétractation
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter et disposez encore de ce droit.
À l’attention de Reussio — Housni Abdellah, 10 Place de la République, 93400 Saint-Ouen, France ; contact@reussio.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.